Promulguée en 1971 et toujours d’actualité, la Loi Breyne est un cadre législatif incontournable pour quiconque se lance dans la construction ou l’achat d’un bien immobilier en Belgique. Son objectif principal est de protéger les futurs propriétaires contre les risques liés à l’insolvabilité ou à la faillite des entreprises de construction. Alors que cette loi a célébré son 50ème anniversaire le 1er janvier 2022, il est crucial de bien en connaître les mécanismes.
1. Champ d’application
La Loi Breyne s’applique spécifiquement aux situations suivantes :
- Lorsqu’une personne fait construire une habitation.
- Lorsqu’un acheteur acquiert un bien immobilier à construire, par exemple sur plan.
- Lorsqu’un acheteur investit dans une habitation en cours de construction.
Pour que la loi soit applicable, le bien immobilier doit être situé en Belgique et destiné principalement à l’habitation. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement, avec la possibilité d’un usage mixte (résidentiel et professionnel) tant que la partie résidentielle reste prédominante.
2. Contenu obligatoire du contrat
Pour garantir la protection des acquéreurs, la loi impose de prévoir de clauses obligatoires dans les contrats. Ces clauses doivent porter sur :
- le prix total, les modalités de paiement, et la révision éventuelle du prix.
- la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt hypothécaire.
- le permis de bâtir.
- la définition des parties privatives et communes.
- la date de début des travaux et les délais d’exécution.
- le mode de réception des travaux.
3. Conséquences en cas d’omission
Si une de ces mentions obligatoires est omise, la Loi Breyne permet à l’acquéreur de choisir entre l’annulation de la convention entière ou la nullité de la clause non conforme. Cette option est valable jusqu’à la réception provisoire des travaux. Le contrat doit mentionner ce droit de manière explicite, en caractères gras et distincts, en reprenant certaines dispositions légales.
4. Processus contractuel
Le projet de contrat doit être porté à la connaissance du maître d’ouvrage au moins 15 jours avant sa signature. Il doit inclure en annexe :
- les plans précis de la construction.
- le cahier des charges détaillé.
- les conditions d’octroi des aides publiques régionales au logement.
Ces formalités visent à assurer la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières, offrant ainsi une protection aux acquéreurs tout au long du processus de construction.